Intervention de Luc Chatel

Monsieur Le Déaut, notre système de contrôle de la concurrence est efficace. En effet, il repose sur la complémentarité entre une autorité administrative indépendante et une administration décentralisée qui assure un excellent maillage territorial, au plus près des réalités économiques locales.

En témoignent les nombreux jugements qui ont été rendus ces dernières années grâce à l'action conjuguée de ces deux services. S'agissant de la DGCCRF, 140 décisions judiciaires ont été rendues pour les questions touchant aux pratiques abusives dans le domaine des activités industrielles et commerciales. Pour le Conseil de la concurrence, des condamnations sont intervenues sur la base d'enquêtes d'ailleurs réalisées par les agents de la DGCCRF – cela témoigne de la complémentarité de ces services. Je citerai les plus connues et les plus importantes : la condamnation des opérateurs de téléphonie pour entente et entrave à la concurrence ; la condamnation, en mars 2006, de distributeurs de parfum pour entente verticale ; la condamnation, en novembre 2005, d'un opérateur de téléphonie pour abus de position de dominante sur le marché de gros de l'Internet. Ces différentes autorités mènent donc une action efficace. Faut-il pour autant en rester là et ne pas réfléchir à la façon d'améliorer cette collaboration ? La réponse est non. Le Gouvernement est très sensible à deux éléments nouveaux.

D'abord, comme l'a indiqué M. le rapporteur, les travaux de la commission Attali. Celle-ci rendra son rapport au début de l'année 2008. Elle s'est d'ores et déjà emparée de cette question et a émis, dans son rapport d'étape, des propositions auxquelles le Gouvernement sera très attentif.

Ensuite, la revue générale des politiques publiques. Au cours du premier semestre 2008, le Gouvernement travaillera, à partir des travaux qui ont été menés sur cette revue, sur la complémentarité et la façon d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager à partir des moyens qui sont affectés par le Parlement.

En attendant, il me semble prématuré d'agir sur cette question à laquelle le Gouvernement restera néanmoins très attentif. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Le Déaut, de retirer votre amendement, faute de quoi je devrais émettre un avis défavorable.