Cela ne constitue pas un argument pour convaincre la commission et le Gouvernement.
Donc, je maintiens, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces amendements, tout en confirmant l'engagement de travailler cette question dans le cadre d'une mission d'information, en espérant que dans les trois ou quatre mois qui viennent, nous serons à même de vous proposer, monsieur le secrétaire d'État, un dispositif abouti que la majorité aura à coeur de faire voter.