Intervention de Jean Dionis du Séjour

Mais de quelle gêne s'agit-il ? Notre amendement prévoit que ce sont les établissements prêteurs qui font une déclaration à la Banque de France : il n'y a aucune gêne pour les emprunteurs.

Enfin, le président de la commission nous dit que l'amendement n'est pas assez élaboré. Nous y travaillons depuis cinq ans : nous avons pris le temps d'en parler avec la Banque de France et avec la CNIL. Vous nous dites que l'amendement ne précise pas qui donne les informations. Il stipule pourtant bien que « les établissements de crédit […] sont tenus de déclarer à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits accordés à chaque emprunteur ». On ne peut pas être plus précis.