Intervention de Michel Raison
Réunion du 26 novembre 2007 à 18h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Avant le titre 1er
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :On ne peut pas à la fois reprocher aux banques d'être trop frileuses, en particulier pour les personnes en CDD ou intérimaires – nous les voyons, dans nos permanences, venir se plaindre de ne pas pouvoir obtenir les prêts qu'ils réclament –, et leur imposer des obligations qui risqueraient de se retourner contre les consommateurs.
Par ailleurs, je ne vois pas comment le prêteur pourrait vérifier la solvabilité de l'emprunteur, puisque votre amendement n° 74 , monsieur Gaubert, prévoit que les banques n'auront pas accès au fichier positif, ce qui, aux yeux de la commission, rend le dispositif inopérant.
Cette difficulté ne se pose pas pour l'amendement de M. Dionis du Séjour, mais je ne suis pas sûr qu'il faille s'en réjouir pour autant, car il devient problématique dès lors au regard du principe de respect de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles. L'avis de la commission est donc défavorable.
