Intervention de Jean Gaubert

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, mes chers collègues, il est toujours difficile de reprendre un débat interrompu plusieurs jours auparavant. Cela l'est d'autant plus, en l'occurrence, qu'il m'aurait semblé plus judicieux que l'amendement n° 74 , que nous avons sans doute déposé avant l'amendement n° 79 , soit discuté avant ce dernier. En effet, l'amendement n° 74 , en proposant la création d'un fichier de l'endettement à la Banque de France, permet, comme le préconise l'amendement n° 79 , à tout prêteur de s'informer sur la solvabilité d'un emprunteur.

Jusqu'à présent, pour obtenir cette information, la solution consistait à demander à l'emprunteur une déclaration sur l'honneur. Or on sait ce que peut valoir ce genre de procédure pour des gens qui sont dans des situations financières inextricables, qui ont la corde au cou.

Nous proposons donc que le prêteur qui n'a pas pris les précautions de vérifier la situation d'endettement du consommateur soit tenu pour responsable de l'endettement supplémentaire de ce dernier. En effet, on sait que certains prêteurs n'hésitent pas à suggérer à leurs clients qui signent ces déclarations de ne pas tout mentionner. En situation de besoin, il est facile alors d'omettre de déclarer une carte de crédit ou un emprunt bancaire à moyen ou long terme. Ce type de pratiques, je le précise, est essentiellement le fait des établissements de crédits à la consommation, installés sur les lieux mêmes de vente, les hypermarchés ou les surfaces spécialisées.

Nous avions suggéré, la semaine dernière, de distinguer entre établissements de crédit, mais la majorité a refusé nos amendements. J'espère, néanmoins, qu'elle acceptera cet amendement de responsabilisation, qui vise surtout les établissements de crédit à la consommation. Les établissements de crédit à moyen et long terme – les crédits immobiliers, en particulier – prennent, eux, beaucoup plus de renseignements sur leurs emprunteurs, allant jusqu'à utiliser des moyens sinon légaux du moins justifiés d'un point de vue moral, pour vérifier auprès des autres banques l'endettement des clients sur lesquels ils ont un doute.