Intervention de secrétaire nationale de la CFE-CGC

Le même raisonnement pourrait conduire à contester la prise en compte de la maladie, les périodes d'arrêt maladie étant déjà prises en compte par notre système d'assurance maladie. La retraite compense aussi en partie l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes. Les étudiants sont la seule catégorie pour laquelle ce mécanisme de « double solidarité » semble inenvisageable. C'est un choix politique, et je le désapprouve.

N'ayant pas évalué l'intérêt de chacune des niches fiscales repérées par la Cour des comptes, monsieur Issindou, je ne peux pas vous dire si je suis favorable à une taxation renforcée de l'intéressement et de la participation. Il n'y a pas de tabou dans ce domaine : il s'agit de savoir quel est l'impact de la défiscalisation en cause. Si l'intéressement joue un grand rôle dans la signature d'accords d'entreprise, c'est précisément parce qu'il est moins taxé que le salaire. Dès lors, si la taxation devenait identique, n'assisterait-on pas à un recul de la participation et de l'intéressement. Je suis, en effet, convaincue qu'en fait les employeurs raisonnent à enveloppe constante, englobant les salaires, les cotisations sociales et l'intéressement. Ne risque-t-on donc pas d'obtenir un effet positif sur les recettes inférieur à celui que l'on espère ?

Je répète qu'il faut distinguer entre la pénibilité immédiate et la pénibilité différée. La première relève à mes yeux de la santé au travail. Quant à la pénibilité différée, mesurée par l'espérance de vie, sa prise en compte n'est pas conforme à la logique de nos régimes de retraite, même si cela parait plus juste à nos concitoyens. Vous avez raison, madame Dalloz, de distinguer le curatif du préventif. Même s'il faut compenser les dommages subis par les générations qui ont été exposées, c'est en faisant porter tous les efforts sur la prévention qu'on évitera le curatif. Or, la prévention relève en premier lieu de la responsabilité des employeurs, parce que ce sont eux qui disposent des leviers d'action, même si l'État doit les accompagner. Il est vrai qu'on peut continuer à transférer la charge de ces dommages sur la branche accidents du travail-maladies professionnelles de l'assurance maladie !

Il faut avoir conscience, par ailleurs, que la complexification des parcours professionnels rend de plus en plus difficile la prise en compte d'une pénibilité définie par métier. D'une façon plus générale, je suis favorable à l'établissement de passerelles afin de favoriser les réorientations professionnelles et le libre choix, et pas seulement pour la retraite.

Votre question relative au rôle de l'État dans le financement du bouclier retraite est très pertinente, pour ne pas dire sensible, monsieur Heinrich. On m'oppose en effet que l'État n'a pas à intervenir dans la gestion de l'AGIRC et de l'ARRCO, alors que ces régimes prennent en charge la moitié de la retraite de certains salariés. Que puis-je répondre à cela ? Tant pis pour les malheureux salariés du privé, qui n'ont pas, comme les fonctionnaires, la chance d'être employés par l'État !

Les ressources supplémentaires devront d'abord être recherchées dans une augmentation des cotisations, celles-ci devant être réservées au financement des droits contributifs, qu'il s'agisse de la CNAVTS ou de l'AGIRC-ARRCO. Les efforts devront être demandés à la fois aux salariés et aux employeurs.

Il faudra aussi transférer certaines cotisations vers les régimes de retraite.