Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de secrétaire nationale de la CFE-CGC

Réunion du 12 mai 2010 à 9h30
Commission des affaires sociales

secrétaire nationale de la CFE-CGC :

En tout cas, c'est ainsi que l'opinion publique le perçoit.

Monsieur Gremetz, j'ai décidément un problème de compréhension avec vous ! Je n'ai pas pu dire que l'âge et la durée de cotisation étaient les seuls leviers sur lesquels jouer puisqu'il s'agit pour moi d'un seul et même levier : celui de la durée d'assurance, le deuxième levier étant celui des ressources. Dans cette perspective, il est évidemment envisageable de taxer davantage les revenus financiers ou de réexaminer certains allègements de charges patronales. Je n'ai cependant pas les éléments pour dire jusqu'où il faut aller dans ce domaine : je sais simplement que, s'agissant de trouver les moyens de financer 50 % des besoins de financement de nos régimes de retraite, il faut tout envisager, y compris les mesures que vous proposez, pourvu qu'elles aient une crédibilité économique. Mais en tout état de cause, elles ne suffiront pas à elles seules. C'est pourquoi il faut poser la question de l'élargissement de l'assiette.

En matière de retraite, l'horizon de la réforme ne doit pas être trop lointain. Si l'horizon 2050 est intéressant pour les experts du COR, il est trop lointain pour l'ensemble des Français ; en revanche, 2020 est trop proche en ce qu'il ne nous laisse pas le temps d'agir. L'année 2030 me semble le bon horizon, et pas uniquement dans le scénario le plus pessimiste des 65 ans et des 45 annuités : il s'agit simplement de faire le constat qu'en 2030 l'âge d'ouverture des droits ne sera sans doute plus soixante ans.

Non, monsieur Préel, je ne souhaite pas que les partenaires sociaux gèrent le régime de base. Si, de l'avis unanime des partenaires sociaux, la gestion de l'AGIRC et de l'ARRCO a été plus rigoureuse que celle du régime de base, c'est que nous n'avons pas le choix : n'ayant pas le droit de faire du déficit, nous ne pouvons qu'ajuster les paramètres, ce qui revient à abaisser le niveau des pensions. En effet, on peut bien reconnaître aux régimes par points tous les avantages qu'on veut : ils n'ont pas celui de faire des miracles. Le nombre de points est le seul élément de lisibilité, et lorsqu'on se refuse à modifier les autres critères, la valeur du point devient la seule variable d'ajustement. Comme nous nous refusons à reculer l'âge de départ à la retraite, qui reste fixé à soixante-cinq ans dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO – nous avons au contraire mis en place, via l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), un mécanisme de cotisation supplémentaire permettant aux affiliés de faire valoir leurs droits à la retraite avant soixante-cinq ans – nous avons dû diminuer le rendement du point.

Je souhaite que l'État joue un rôle important dans la gestion des régimes des salariés du privé, notamment de la CNAVTS, qui est un dispositif plus solidaire. En matière de protection sociale, comme dans le domaine de santé publique, l'État est incontournable : au-delà de la gouvernance, c'est le « vivre ensemble » qui est en jeu.

Un régime par points ou en comptes notionnels, ce dernier tenant compte de l'espérance de vie, n'offre pas une plus grande lisibilité sur le montant des retraites, qui reste la variable d'ajustement. La retraite à la carte est une autre question. Il y a une fausse retraite à la carte, qui consiste à ne pas remettre en cause l'âge théorique de départ à la retraite de soixante ans, ce qui revient, étant donné la situation démographique de nos régimes de retraite, à accepter une dégradation de fait du niveau des pensions. Une telle attitude est irresponsable.

La vraie retraite à la carte serait d'avoir la possibilité de partir plus tôt. Personnellement, je préfère un système obligatoire : la responsabilité d'un régime de protection sociale est aussi de construire l'avenir de ces affiliés, malgré eux s'il le faut. Les paramètres d'un tel système, tels l'âge de départ à la retraite ou la durée d'assurance, qui doivent être des repères pour tous, doivent être définis pour tous.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion