Intervention de Hervé Gaymard

J'adresse également mes félicitations à la mission pour son travail remarquable et utile. Sans anticiper sur le débat de demain matin, je tiens à souligner que le projet de loi que nous examinerons n'est pas un texte définitif mais évolutif. Cette caractéristique justifie la présentation de ce rapport aujourd'hui mais aussi, pour l'avenir, le fait que la Commission continue à suivre méticuleusement ce dossier.