Intervention de Jean-Louis Léonard

L'état de péril est déjà prévu par la loi : il est de la responsabilité des maires et de l'État. Il n'est pas besoin de légiférer de nouveau sur le sujet. Le tout est de préciser le périmètre des dispositions existantes. Il est évident, à mes yeux, que l'État a improvisé une doctrine conjoncturelle qui n'est pas transposable. Les responsables de l'État que nous auditionnerons devront nous préciser si l'attitude de celui-ci après la tempête Xynthia doit faire jurisprudence, ce qui ne serait pas sans conséquences, car il conviendrait alors de déterminer si cette nouvelle doctrine devra être employée de manière curative ou préventivement.

Dans ce dernier cas, il conviendra de prévoir une somme bien supérieure à 800 millions d'euros car il faudra réexaminer tous les PPRI, notamment les PPRI dont l'État est le maître d'oeuvre pour des collectivités sans moyens et qui sont bâclés : les données d'entrée sont improvisées quand les niveaux de précaution ne sont pas tout simplement inacceptables et, faute de moyens suffisants, leurs conséquences ne font l'objet d'aucune formalisation ou numérisation par des bureaux d'étude compétents. Il n'en est pas de même des PPRI effectués par des collectivités qui y consacrent les moyens appropriés.

S'il s'agit bien de la nouvelle doctrine de l'État, tous les littoraux devront être examinés de manière préventive, l'État n'ayant plus le droit, sur la base de la jurisprudence « Xynthia », de laisser quiconque en état de danger mortel. La mission d'enquête devra se poser cette question dans le cadre d'un audit poussé de la chaîne de décision qui a conduit à la mise en place de cette doctrine improvisée.