Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement tend à substituer, à l'alinéa 8 de l'article 40, les mots : « peut placer » au mot : « place ». Il est en effet souhaitable de conserver une certaine souplesse au dispositif de sanction. En le rendant obligatoire, on se prive de la possibilité d'adapter les mesures à prendre à la situation concrète.