Amendement N° 483 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« place »,
les mots :
« peut placer ».
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable de laisser une certaine souplesse à un tel dispositif. En effet en donnant un caractère lié à l'ensemble du dispositif de sanctions, il ne serait pas possible d'adapter les mesures à prendre à la situation concrète.
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