Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le député, depuis des années, des dizaines de millions d'artisans, de commerçants, de professions libérales passaient leur vie professionnelle dans l'angoisse de tout perdre. En cas de difficultés, ils pouvaient en effet subir la ruine de leur projet professionnel, mais aussi celle de leur vie personnelle, puisque, en vertu du principe de l'unicité du patrimoine, tous leurs biens – personnels comme professionnels – étaient affectés à la responsabilité qu'ils prenaient en entreprenant.

Le gouvernement de François Fillon vous donne l'occasion de mettre fin à cette situation et de permettre à des artisans, des commerçants, des membres des professions, libérales d'exercer leur activité, d'entreprendre, de s'engager dans la création de valeurs pour notre économie, sans pour autant mettre en danger leur patrimoine personnel.

J'ai élaboré avec Mme la garde des sceaux un texte, qui a été soumis à votre examen au mois de février et qui revient cet après-midi devant votre assemblée. Il fera dans l'histoire juridique et économique de notre pays.

Dans l'histoire juridique, car il revient sur la notion séculaire d'unicité du patrimoine. Dorénavant, un commerçant pourra décider qu'une partie seulement de ses biens est affectée à son activité professionnelle, l'autre partie restant son patrimoine personnel, à l'abri du risque.

Dans l'histoire économique également, car tous ceux qui souhaitent entreprendre le pourront grâce au statut de l'entrepreneur à responsabilité limitée. L'entreprise individuelle verra ainsi le jour avec ce texte.

Je sais, monsieur le député, que vous avez beaucoup soutenu ce projet de loi, que je vous encourage évidemment à voter. Il fera date, enfin, sur le plan fiscal, car il permettra à des dirigeants d'entreprises de se trouver sur un pied d'égalité avec les entrepreneurs individuels, qui pourront opter pour l'impôt sur les sociétés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)