Intervention de secrétaire confédéral

Démenties ou non, nous ne pouvons pas ne pas en tenir compte.

Très prochainement, des éléments complémentaires au rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) vont nous être apportés. Attachez-vous à regarder l'économie que l'on peut escompter d'un recul progressif, à raison d'un trimestre par an, de l'âge du départ à la retraite à 61 ans en 2015 : 3,5 milliards d'euros, alors que rien que le déficit de la Caisse nationale est estimé à 13 milliards cette même année ! Cela montre qu'il faut absolument examiner les conditions réelles du financement de notre système de retraite.

Pour Force ouvrière, il faut d'abord essayer de séparer, une bonne fois pour toutes, ce qui relève du contributif de ce qui ressortit au non-contributif, c'est-à-dire des mécanismes de solidarité auxquels nous sommes profondément attachés et qui jouent à la fois sur l'intra-générationnel, c'est-à-dire entre les professions, et l'inter-générationnel, c'est-à-dire entre les jeunes et les moins jeunes. Nous devons à tout prix éviter qu'un conflit n'intervienne entre actifs et retraités au motif que les seconds auraient un niveau de vie supérieur aux premiers.

Les mécanismes attachés à la retraite touchant aux périodes de chômage, aux périodes de maladie et à la politique familiale conduite depuis 1945 – droits familiaux et droits conjugaux – vont être progressivement à la charge de la branche famille. Mais, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) enregistre un fort déficit : alors qu'il devait lui être affecté 1,3 point de CSG, il ne lui en est transféré que 0,85. Si l'on avait une croissance économique plus forte, il serait en équilibre, mais ce n'est pas le cas. Nous devons trouver des éléments de financement qui lui permettent de trouver son équilibre sur le long terme, sans être soumis aux aléas de la conjoncture économique.

Je reprends l'exemple des régimes complémentaires. Si les partenaires sociaux ont réussi à constituer des réserves financières (61 milliards d'euros à l'ARRCO, une quinzaine de milliards à l'AGIRC), et il est naturellement inconcevable que ces réserves quittent le giron des partenaires sociaux, c'est, d'une part, parce que nous avions, en 1993, un rapport de charge supérieur à 100 % et, d'autre part, parce que nous en avons profité pour mettre en place un certain nombre de règles. Certains ont accusé ces règles d'être trop drastiques et de faire baisser le rendement – il ne serait plus possible aujourd'hui de prendre de nouvelles mesures diminuant le rendement, car elles rendraient nos régimes moins attractifs que les systèmes par capitalisation, ce à quoi nous ne tenons pas –, mais elles ont évité à ces régimes d'être soumis, comme l'assurance chômage, aux aléas de la conjoncture économique et ont donc permis de passer les caps difficiles. Je rappelle que nous payons des retraites à échoir et que nous recevons des cotisations à termes échus, ce qui fait que nous avons besoin d'un volant de réserve d'au moins six mois pour ne pas être obligés, demain, d'emprunter sur les marchés financiers.

Notre premier objectif est donc de séparer le contributif du non contributif, car notre système bismarkien, mis en place en 1945, a atteint ses limites : si nous continuons dans cette voie – les exonérations de charges sociales se sont élevées à 31 milliards d'euros cette année –, nous ne serons plus dans un système de financement de la protection sociale par le salaire différé, ce qui signifie qu'il va falloir trouver des solutions.

Pour sa part, le financement de la partie contributive passe par le paiement des cotisations sociales, et Force ouvrière a des propositions à faire en ce domaine.

Tout d'abord, il faudra, à un moment donné, prendre en compte le fait que les revenus du travail sont actuellement plus taxés que les revenus du capital. Même si nous n'y avons pas été favorables à une certaine époque, nous pensons que la CSG peut être un moyen de rétablir un équilibre entre les deux, à condition de revoir, dans le cadre d'une réforme fiscale, son architecture, afin que cette contribution pèse un peu plus sur les revenus du capital et un peu moins sur ceux du travail. Le déséquilibre que l'on constate depuis une vingtaine d'années dans le partage de la valeur ajoutée a eu pour conséquence une stagnation des salaires, qui pèse sur les rentrées financières de notre système de protection sociale. Après avoir examiné le problème de l'assurance vieillesse cette année, c'est au dossier de l'assurance maladie auquel nous nous attaquerons l'an prochain, ce qui signifie la mise en oeuvre d'une réforme perpétuelle du système de financement de notre protection sociale.

En outre, si l'on considère que le régime dit universel de l'assurance maladie peut être, demain, financé non plus par la cotisation, mais par l'impôt, nous avons envisagé la possibilité de transférer un point de cotisation de la branche maladie à la branche vieillesse, sachant que cette dernière devra rester contributive. Comme la participation patronale au titre de la maladie est de 12,8 %, cela permettrait de récupérer 4,5 milliards d'euros au profit de l'assurance vieillesse. Enfin, il faudrait augmenter d'un point la CSG pour compenser.

Ceux qui pensent que nous pourrons sauver notre régime de retraite uniquement en jouant sur la durée de cotisation et sur l'âge du départ à la retraite font erreur. Ces mesures ne donneront des résultats qu'en 2035. Jusqu'à cette date, ce qui pourrait être bénéfique pour nos régimes, c'est le recul de l'âge de départ à la retraite. À partir de 2035, c'est la durée de cotisation qui peut jouer. Les jeunes rentrent dans la vie professionnelle aujourd'hui à 21 ans et demi ; si on leur impose une durée de cotisation de 42 ans, cela repoussera l'âge de leur retraite à 63 ans et demi. On ne pourra pas jouer continuellement sur ce levier, sous peine de pénaliser les jeunes qui font des études, à moins de valider celles-ci ou de faire cotiser pour celles-ci. À l'autre bout de l'échelle des âges, il faudra s'occuper des seniors, car les travailleurs sont licenciés à partir de 57 ou 58 ans. C'est pourquoi nous insistons, dans les discussions que nous avons avec le Gouvernement, sur la nécessité de trouver des recettes nouvelles. Mais, pour l'instant, pour ne fâcher personne, les représentants de celui-ci n'abordent ni la question du financement, ni celle de la durée de cotisation, ni celle de l'âge de la retraite.