Intervention de Jean-Louis Dutour

Les mécanismes d'acquisition des droits sont très différents, puisqu'ils sont fondés sur la durée dans le public et sur la valeur dans le privé. Cela explique qu'on se fonde sur la fin de la carrière ou sur une moyenne selon les cas. Les comparaisons entre régimes n'ont donc aucun sens : c'est de la pure démagogie. La seule comparaison qui tienne est celle du niveau des retraites, à qualification et parcours comparables, et il s'avère qu'il est semblable : les pensions des fonctionnaires d'État et territoriaux sont un peu inférieures à la moyenne du privé, et celles des fonctionnaires hospitaliers sont dans la moyenne. Les deux mécanismes répondent à des logiques différentes, mais aboutissent à des niveaux de retraites comparables.

Pour répondre plus précisément à M. Jacquat, si ces différences de parcours entre le public et le privé justifient des mécanismes distincts, elles ne doivent pas influer en matière de solidarité. Il est fâcheux de discuter de la solidarité séparément dans le public et dans le privé. D'où l'intérêt de la maison commune des régimes de retraite que nous proposons, qui permettrait une harmonisation des droits et une meilleure coordination. Au moins trois sujets pourraient être traités assez vite de façon commune : la question des polypensionnés et des minima, afin de coordonner le minimum garanti de la fonction publique et le minimum contributif du régime général ; celle de la réversion, parce qu'il n'y a pas de raison que les veufs et veuves soient traités différemment selon le secteur ; et celle de la majoration pour enfants, puisque chaque régime a développé un système différent.

S'agissant du coût du travail et du niveau des prélèvements obligatoires, tout système de retraite s'analyse sous trois aspects : la démographie, la solidité du système et le niveau de l'emploi. Pour ce qui est des deux premiers, la France est dans une position beaucoup plus favorable que ses voisins, mais le troisième est désastreux. Or, ce sont nos mécanismes de sécurité sociale qui nous assurent ces deux bons résultats : ils sont coûteux, mais utiles. C'est pourquoi il faut assurer leur financement.

Quant à nos prélèvements obligatoires, ils sont certes élevés mais moins que dans des pays comme le Danemark ou la Suède, qui ont aussi des niveaux de retraites plus élevés. Dans les dix ou quinze dernières années, nos prélèvements ont été marqués par la baisse des cotisations employeurs et l'énorme progression des prélèvements pesant sur l'ensemble de la population, tels que la CSG. Nous avons donc des marges de progression pour les cotisations employeurs. Enfin, depuis quarante ans, la quasi-totalité des pays développés ont fortement augmenté leurs prélèvements obligatoires, beaucoup plus qu'en France où ils étaient, c'est vrai, déjà élevés. Nous avons donc encore des marges de progression. Par ailleurs, en Europe, ce n'est pas tant le niveau de prélèvements obligatoires de la France qui pose problème que celui de l'Allemagne. Ses orientations en matière de coût du travail ne semblent pas pouvoir durer. Un changement nous assurerait encore une petite marge de financement supplémentaire.