Intervention de Bertrand Pancher

Je comprends, madame la secrétaire d'État, votre souci d'encadrer de façon plus précise la responsabilité des sociétés mères par rapport aux dommages environnementaux causés par leurs filiales.

Nous sommes d'accord sur le but de votre amendement qui est de trouver les moyens de réparer les dommages lorsque cela est nécessaire. Je rappelle qu'il est question de la responsabilité de la société mère ou grand-mère ; c'est le cas notamment de Metaleurop. Néanmoins, je m'interroge sur un point précis : cet amendement cible l'existence d'une faute intentionnelle qui suppose la volonté de nuire, c'est-à-dire que cette notion oriente d'emblée la procédure vers le pénal. Cela me paraît un raisonnement extrême et inapproprié.

C'est pourquoi je suggère de sous-amender votre amendement, madame la secrétaire d'État, et de remplacer l'adjectif « intentionnelle » par l'adjectif « caractérisée ». Celui-ci conserve la nécessité de prouver l'existence d'une véritable faute sans ambiguïté, sans pour autant engager d'emblée la responsabilité pénale, et reste ainsi dans le domaine de la responsabilité civile.

Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement.