Intervention de Philippe Tourtelier

C'est un peu l'inverse de l'amendement précédent : il ne faudrait pas non plus que les exceptions prévues deviennent de mauvaises habitudes. Nous suggérons de limiter les transferts à 20 %.

(L'amendement n° 1298 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)