Intervention de Chantal Berthelot

Madame la secrétaire d'État, je vais profiter de l'examen de cet article pour vous exposer les conséquences de la taxe générale sur les activités polluantes pour les communes de Guyane.

Si je ne conteste pas le principe de cette taxe, je constate qu'elle pose de graves problèmes d'application aussi bien dans certaines régions de l'hexagone qu'en outre-mer, notamment en Guyane où, même non majorée, elle devient à la fois contre-productive et injuste : elle est contre-productive car elle absorbe des ressources qui permettraient d'aller plus vite vers une amélioration de la situation générale ; elle est injuste car elle ne prend pas en compte les réalités et les contraintes locales, souvent insolubles.

Madame la secrétaire d'État, même si vos séjours ont été très brefs sur notre territoire, vous connaissez les réalités de la Guyane qui rendent le coût d'élimination des déchets ménagers et assimilés très onéreux. Du fait d'une occupation territoriale éclatée, diffuse, et de l'enclavement de certaines communes, les circuits de ramassage des DMA sont longs, complexes, et les collectes difficiles à organiser. Cela est particulièrement vrai pour deux des trois communautés de communes qui s'étalent : celle de l'ouest guyanais sur 40 kilomètres carrés, celle de l'est guyanais sur 25 kilomètres carrés.

Alors que le coût d'élimination des DMA est élevé, le potentiel fiscal de ces communes est malheureusement très faible. L'habitat étant constitué en grande partie de logements sociaux – les RHI –, seulement 20 % de la population est assujettie à l'impôt. Alors que 90 % du territoire est domaine privé ou public de l'État, le transfert du foncier vers les collectivités ne représente qu'environ 2 %.

La situation est pire pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est la principale recette fiscale pour financer le service de collecte des DMA. Compte tenu de l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le taux d'assujettis est en effet très minime : 13 % des habitants de la communauté de communes du centre littoral ; 7 % de ceux de la communauté de communes de l'ouest guyanais ; et seulement 5 % de ceux de la communauté de communes de l'est guyanais. Ce déficit de foyers fiscaux ne permet pas d'atteindre l'équilibre budgétaire et de disposer de moyens pour financer le service et assurer la conformité réglementaire des installations de stockage.

Madame la secrétaire d'État, je me permets de vous donner deux exemples. Le coût du service pour la CCOG est de 1 812 400 euros, alors que la recette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est que de 705 000 euros. Le complément doit être prélevé sur le budget général, lui-même déjà faible en raison des besoins urgents des Guyanais.

Pour la CCEG, le coût est de 319 840 euros, alors que les recettes n'atteignent que 18 550 euros. La CCCL, où le service est le mieux organisé, affiche quand même un déficit est de 1 061 000 euros.

C'est dans ce contexte qu'il faut considérer la TGAP.

Elle est actuellement de 15 euros par tonne en cas de décharges autorisées et de 39,41 euros par tonne pour les décharges non autorisées, ce que sont nombre d'entre elles en Guyane. Elle sera progressivement réévaluée jusqu'en 2015 pour atteindre 40 euros par tonne même pour les décharges autorisées.

Certes, il ne nous reste plus que huit décharges non autorisées sur les dix-huit existantes en 2005. Fin 2010, le contentieux ne portera plus que sur sept décharges desservant les communes de l'intérieur dont les contraintes technico-économiques ne permettent pas d'envisager une solution à court terme.

Un programme de mise à jour des équipements collectifs est engagé grâce aux concours de l'État et de l'Europe – il vient d'être signé par le préfet –, mais il concerne les investissements et non pas le fonctionnement. Le service d'élimination des DMA risque donc de demeurer longtemps déficitaire malgré les efforts fournis par les collectivités pour rechercher de nouvelles ressources, maîtriser les coûts et engager une démarche de rationalisation technico-économique.

C'est la raison d'être de cet amendement qui propose d'adapter la TGAP aux réalités guyanaises. J'espère qu'il sera adopté.

Pour terminer, je souligne que le dispositif « Responsabilité élargie des producteurs » n'est pas encore effectif en Guyane pour plusieurs raisons : absence de représentation locale ; champ restreint aux frontières ; manque de solutions locales ; charges d'exportation importantes.

Ainsi, les coûts liés à l'élimination de ces déchets restent à la charge des collectivités guyanaises. Il faudrait, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement soit attentif à l'agrément national de ces sociétés pour que nous sortions de cette situation anormale.