Intervention de Chantal Berthelot

J'ai une question à poser à Mme la secrétaire d'État : si cet amendement était rejeté comme l'amendement n° 1225 , cela signifierait-il que les dispositions de l'article 74 sont inapplicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ? En effet, ces amendements visent à préciser que les articles auxquels ils se rapportent y sont applicables.