Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 7 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Après l'article 70, amendement 1287
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Brottes, mais on me dit que malheureusement cette disposition entraînerait immédiatement un contentieux communautaire.
