Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 7 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Après l'article 69, amendement 1379
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Nous intégrerons la question des sanctions au décret. Tant qu'il n'y aura pas de sanction, je ne pense pas que le fait d'inscrire cette disposition dans la loi changera quoi que ce soit. Comme cela ne dépend pas de notre département ministériel, nous allons soumettre le problème au ministère concerné.
