Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 7 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 42, amendement 942
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Votre souhait est satisfait monsieur Chassaigne. En effet, dans le cadre des expérimentations, nous avons défini trois niveaux, et nous avons offert la possibilité aux exploitations d'avoir une gestion collective de la certification, afin de traiter le problème des petites exploitations.
Par ailleurs, nous ne pouvons accepter votre amendement car la notion de petite exploitation n'est pas définie juridiquement. Dans tous les cas, nous avons intégré cette préoccupation de manière à ce que les petites exploitations puissent faire face à cette certification.
