Intervention de Serge Poignant
Réunion du 7 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Après l'article 36, amendement 984
Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Défavorable. Une telle disposition poserait un problème d'incompatibilité avec le droit communautaire.
(L'amendement n° 984 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
