Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 7 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Avant l'article 36, amendement 924
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Nous avons déjà eu cette discussion. Vous comprenez bien que la loi française ne peut pas aller à l'encontre d'une directive européenne, ne peut pas dire d'elle-même qu'elle va supprimer ces produits du cadre de la directive européenne…
