Intervention de Serge Poignant

Vous proposez une nouvelle rédaction du IV de l'article L.253-1 du code rural relatif aux PNPP. Un dispositif simplifié de mise sur le marché a été instauré dans le cadre de la loi sur l'eau, réaffirmé ensuite dans le Grenelle. On peut ainsi lire à l'article 31 que l'objectif est de faciliter les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. La mise en oeuvre de cet objectif doit aussi être compatible avec la législation communautaire. Le régime fixé par le décret de juin 2009 et l'arrêté de décembre 2009 permettent de concilier la promotion des PNPP, grâce à l'autorisation d'une mise sur le marché plus souple que pour les produits phyto, avec le respect du cadre légal européen, et notamment l'obligation d'inscription sur la liste communautaire des substances actives.