Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 7 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 64 bis, amendement 1003
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Cet amendement tend à préciser les mesures transitoires dans le futur schéma minier pour les zones qui changeront d'affectation. Il est indispensable de prévoir des dispositions pour les entreprises soit qui ont déjà effectué des recherches sur les sites, soit qui ont un premier titre d'exploitation.
Cet amendement vise à ce que les titulaires d'un permis de recherche puissent obtenir un titre unique d'exploitation ou que les titulaires des autres titres, hors concession, ne puissent être prolongés qu'une seule fois. C'est une possibilité, ce n'est pas systématique.
