Intervention de Philippe Tourtelier

Cet amendement, qui a trait à la pêche illégale, a pour objet de lutter efficacement contre les délinquants d'habitude, qui organisent leur insolvabilité pour échapper au paiement des amendes pénales, d'une part, en instaurant une peine d'emprisonnement et, d'autre part, en donnant au juge les moyens de les poursuivre.