Intervention de Jean-Louis Borloo

…mais vous avez tous voté qu'il fallait avoir recours à la planification. Le Grenelle 1 prévoit que, dans chaque région « un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région » et que « la concertation locale et le cadre réglementaire de l'éolien seront améliorés ».

Voilà la situation dans laquelle nous sommes. Nous souhaitons pouvoir continuer à nous appuyer sur cette énergie renouvelable, de manière planifiée, organisée, concertée, régionalisée.

Nous avons une seconde difficulté, et vous le savez très bien. Depuis le début de l'année, il y a eu quatre-vingt-onze contentieux. Nous n'arrivons pas à dégager une jurisprudence parce que c'est extrêmement difficile. Le permis de construire est-il le bon outil pour l'éolien ? On peut se poser cette question sans faire injure à qui que ce soit. Ce n'est pas vraiment une maison, ce n'est pas vraiment un logement, ce n'est pas vraiment une usine, c'est un objet particulier. On se pose d'ailleurs la même question pour l'éolien maritime et je pense qu'on n'ira pas vers la logique du permis de construire.

Nous avons une procédure française pour sécuriser une fois pour toutes ces dispositifs car nous perdons aujourd'hui les contentieux. Nous réussissons à mettre en place 500 mâts par an, ce qui est exactement le nombre nécessaire pour atteindre les 23 % et, cependant, nous avons une fragilité juridique exceptionnelle. La commission des affaires économiques propose l'ICPE. Cela a fait beaucoup réagir mais, pour les chaudières à bois des municipalités, ne suit-on pas la procédure ICPE ? Pour installer une station-service, une blanchisserie, ne la suit-on pas ? C'est une procédure qui date de 1810, qui est parfaitement éprouvée, parfaitement maîtrisée, et qui ne pose aucune difficulté. Elle est sécurisée, plus rapide, et fait courir beaucoup moins de risques.

Évidemment, vous avez besoin de faire croire que vous avez fait les éoliennes et nous pas. Pas de pot, c'est l'inverse.

Pour vous rassurer totalement, je vais vous proposer un amendement complémentaire, qui est assez simple. Nous avons installé des éoliennes, nous allons continuer à le faire, mais en faisant attention car il y a des cas excessifs, comme à 100 mètres d'une cathédrale. Nous pouvons être raisonnables et défendre une filière sans être dans la déraison. Ce sont des conflits totalement artificiels qui, en réalité, cachent des échecs ou des impérities antérieures.

Je vous propose que, tous les ans, le Gouvernement adresse librement au Parlement l'état annuel des raccordements et qu'il y ait une clause de revoyure en 2013 pour regarder exactement ce qu'il en est, car, on ne sait jamais, nous pouvons nous tromper. Il n'est pas exclu qu'il faille s'adapter ou modifier telle ou telle partie. En tout cas, nous prenons l'engagement d'installer quoi qu'il arrive 500 mâts par an.

Je tenais à le préciser tant est grande la désinformation que j'entends depuis quelques jours. Nous étions les derniers d'Europe, nous sommes les deuxièmes pour les installations cette année. On peut avoir loupé une filière à une époque – qui ne l'a pas fait ? –, on n'est pas obligé de désinformer systématiquement l'opinion publique pour racheter ses erreurs du passé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)