Intervention de Frédérique Massat

L'amendement n° 48 vise à supprimer l'alinéa 17, qui a été ajouté au texte par M. Poignant, rapporteur pour avis, lors de l'examen en commission.

Par cette disposition, le gestionnaire de réseau se verra imposer des pénalités financières en cas de non-raccordement dans un délai de deux mois d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables de petite production.

Que va-t-il se passer ? Le gestionnaire de réseau – ERDF sur mon territoire – applique aujourd'hui la RGPP et nous n'avons plus d'agent sur le territoire. De ce fait, le délai moyen de raccordement au réseau d'un particulier sur le réseau de distribution publique d'électricité est de trois à quatre mois.

Si, demain, le même gestionnaire de réseau est pénalisé financièrement s'il ne raccorde pas le petit producteur d'énergie renouvelable – c'est tout de même une production à des fins financières, rappelons-le –, les délais de raccordement au réseau des particuliers pour leur résidence principale vont augmenter et le gestionnaire de réseau raccordera en priorité le producteur d'énergies renouvelables.

Il faudrait mettre de l'ordre dans tout cela pour que les gestionnaires de réseaux respectent des délais raisonnables – pourquoi pas deux mois ?– pour raccorder la résidence principale d'un particulier au réseau public d'électricité, avant de leur infliger des pénalités s'ils ne raccordent pas dans un délai de deux mois les producteurs d'énergie renouvelable.