Intervention de Hervé Féron

L'article 40 de la Constitution a été opposé à trois de nos amendements. Celui-ci a donc d'autant plus d'importance qu'il garantit la cohérence entre la stratégie gouvernementale et l'action de ces nouveaux établissements publics. On ne peut se contenter de s'y opposer en s'abritant derrière les propos du ministre. Si d'ailleurs il a dit qu'il agirait dans le sens que nous souhaitons, pourquoi ne pas l'écrire ?