Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 5 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Après l'article 9 bis, amendement 404
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Le SCOT n'a pas vocation à être prescriptif, notamment pour les permis de construire.
J'ajoute un tout dernier détail à l'intention de M. Guédon. Je rectifie ce que vous avez dit tout à l'heure : dans l'amendement qui a été déposé, c'est bien le maire qui continue à délivrer les permis de construire !
