Intervention de Jean Dionis du Séjour

C'est dans le cadre de la réforme territoriale, qui viendra en discussion très prochainement, que devra être repensée la ligne, très sensible, qui sépare les communes des intercommunalités.

On part d'un acquis législatif – loi Chevènement, loi Voynet – plutôt opérationnel. Certes, on peut le faire évoluer, mais la loi Chevènement repose sur un ensemble de compétences obligatoires et facultatives. Michel Piron, qui a bien senti le problème, a inventé une sorte d'objet juridique non identifié : une compétence obligatoire à majorité qualifiée. Or il faudra articuler cet « objet » à la loi Chevènement, ce qui n'est pas prévu dans l'amendement.

Le chemin proposé n'est pas bon non plus sur le fond. Imposer, par exemple, cet amendement aux 317 communes de Lot-et-Garonne reviendra, au regard de la diversité des situations communales, à créer un nombre considérable de contentieux.

Cela, encore une fois, Michel Piron l'a bien senti. Il a commencé par mettre en action le bulldozer de la loi, pour faire ensuite de la « dentelle » en prévoyant la majorité qualifiée – mais cela ne cadre pas du tout avec l'architecture de la loi Chevènement. Il invente également – ce qui, d'ailleurs, peut être utile –, à l'intérieur des PLU, les plans de secteur communaux.