Intervention de Louis Guédon

Les EPCI qui entendent entrer dans le jeu du rapporteur pourront le faire. La règle du tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant le tiers de la population pour entrer ou sortir des EPCI est un leurre : on ne peut ni entrer ni sortir d'un EPCI car on ne réunit jamais ces deux conditions. Le législateur a édicté cette règle pour boucler définitivement les EPCI.

Laissons les communes libres de considérer que le PLU relève de leurs compétences obligatoires. Que l'amendement de notre rapporteur ne s'applique que dans le cadre des compétences facultatives et tout le monde sera content !