Intervention de Louis Guédon

Je ferai quatre réflexions sur ce sujet délicat. La première portera sur le fonctionnement de nos collectivités, la deuxième sur la qualité des documents d'urbanisme que nous utilisons, la troisième sur les conséquences financières de cet amendement, la quatrième, enfin, sur le bon usage des statuts des EPCI.

Le fonctionnement des collectivités, tout d'abord. Le fonctionnement des communes est binaire, avec une majorité et une opposition. Celui des intercommunalités est beaucoup plus complexe, car l'exécutif repose sur l'ensemble des exécutifs communaux, qui reconstituent l'exécutif de l'intercommunalité ; il fluctue donc selon les intérêts de l'une ou l'autre des communes.

S'agissant de la qualité des documents d'urbanisme, ceux qui ont pratiqué les SCOT savent que ceux-ci regroupent l'ensemble des intérêts d'une intercommunalité. Les PLU, quant à eux, sont obligatoirement soumis aux SCOT. Les nombreux juristes spécialistes en urbanisme que j'ai été récemment amené à consulter ont été formels. Je vais d'ailleurs gagner le recours que j'ai déposé devant le tribunal administratif parce qu'une commune, qui n'a pas voulu respecter le SCOT, a prévu dans son PLU des éléments contraires au SCOT.

S'agissant des conséquences financières, il a été dit que la disparition de la taxe professionnelle avait beaucoup perturbé les maires et les collectivités. Mais si, désormais, les communes abandonnent les permis de construire, quid des taxes locales d'équipement, des taxes foncières, des taxes d'habitation ? On voit bien quelles difficultés pourraient surgir au sein de l'intercommunalité. Le mécanisme des dotations de compensation ou de solidarité est extrêmement complexe.

Il a également été question de la CDEC et du lobbyisme commercial. Je ne peux accepter les arguments qui ont été développés à cet égard. Nous avons déjà été soumis à loi Royer, dont on nous avait dit qu'elle allait résoudre tous les problèmes. Moi, j'ai travaillé pendant quinze avec le regretté Jean-Paul Charié, dont chacun reconnaissait la compétence. Or je ne peux que constater que rien, à ce jour, n'a été fait. Ce n'est donc pas le permis de construire accordé par telle ou telle petite commune qui aura une quelconque incidence sur ce très grave problème.

En revanche, et j'en arrive à ma quatrième réflexion, je me demande pourquoi nous n'utilisons pas les statuts des EPCI. On y retrouve les compétences obligatoires et les compétences facultatives.