Intervention de François Grosdidier

De la même façon, pour l'urbanisme commercial, la surenchère des grandes surfaces entre communes a été réglée en s'attaquant à la source du problème dans toutes les intercommunalités ayant une TPU. Là où il n'y en a pas, nous disposons des outils du SCOT ainsi que des schémas de développement commercial, fondés, non sur les intérêts fonciers, mais sur ce qui est économiquement souhaitable.

Le PLU est un travail de dentellière, effectué parcelle par parcelle, où chaque commune définit la hauteur maximale des bâtiments, leur couleur, leur densité, la proportion de végétal par rapport au minéral. Comment faire ce travail dans des intercommunalités comptant plus de cent communes, ou simplement – je pense à un cas situé dans mon département – une quarantaine, mais dont la population totale est de 230 000 habitants ? C'est absolument impossible, car nous devons prendre en compte des enjeux liés à l'histoire, à l'architecture. Une commune qui ne maîtrise pas ses sols ne maîtrise ni son destin, ni sa physionomie. Je le répète, si les problèmes posés sont réels, la réponse est totalement inappropriée.

Je relève enfin une totale contradiction avec le discours de la majorité s'agissant de la réforme des collectivités territoriales. « Nous assurons les maires du respect de l'identité communale », nous a-t-on dit. On fait passer à l'intercommunalité ce qui doit l'être, mais on respecte le principe de subsidiarité. Le PLU communal, c'est le principe de subsidiarité dans le droit des sols. Une commune qui ne maîtrise plus son PLU perd l'une de ses premières compétences. Sans PLU, les 36 000 maires de France deviendront des maires d'arrondissement.

Faux problème encore que celui des moyens. Les conseils municipaux, qui sont les plus qualifiés pour définir le droit des sols par parcelle, disposent d'ores et déjà de toutes sortes de moyens : agences d'urbanisme, d'agglomération, services instructeurs au niveau des intercommunalités, sans parler du secteur privé. Ce qui définit la morphologie de la commune dans le respect de son identité et des souhaits de la population doit être décidé au niveau local. Or, sur un plan pratique, cela ne pourra pas se faire au niveau intercommunal.

Vous voulez procéder à un véritable basculement. J'appelle donc mes collègues de droite comme de gauche…