Intervention de Michel Piron

…mais de leur permettre de partager la réflexion sur un territoire plus large, dans le cadre du PLU intercommunal. J'insiste sur le fait que le PLU intercommunal n'est pas un PLU supracommunal : c'est en se rassemblant autour d'une table que les élus partagent leur réflexion sur un espace plus large, ce qui leur permet de répondre aux questions qui s'y posent. J'insiste sur ce point qui me paraît capital : il n'y a pas lieu de considérer que tout acte intercommunal aboutirait à une dépossession systématique des prérogatives des élus locaux. Les questions intéressant le territoire des communes ne sont pas une affaire d'administratifs, mais restent une affaire d'élus.

Pour répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées, qu'avons-nous proposé ? D'abord, que le PLU intercommunal de droit que nous proposons ne puisse pas se faire sans un consensus plus large qu'une simple majorité. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu une possibilité d'opposition : le PLU est intercommunal sauf si le tiers des communes représentant la moitié de la population s'y opposent – ce qui privilégie la commune-centre ou la plus peuplée – ou si la moitié des communes représentant le tiers de la population s'y opposent – ce qui préserve plutôt le poids des communes périphériques.

Regardant à nouveau le travail du Sénat – où le débat a très peu eu lieu en commission des affaires économiques –, j'ai constaté que les choses, à l'écrit, n'étaient pas forcément présentées de manière satisfaisante. Afin de pouvoir en discuter ce soir, j'ai repris un amendement du Sénat qui était tombé et l'ai assorti de quelques améliorations. Cet amendement indique qu'il pourra y avoir des plans de secteur dans le PLU intercommunal : « Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui recouvrent l'intégralité du périmètre d'une ou plusieurs communes. » Un débat sur ce point a eu lieu au Sénat, afin de permettre aux maires ayant une carte communale et tenant à avoir un plan de secteur pour leur commune, de faire valoir ce droit. Cette disposition figure dans le texte de toute façon, mais j'ai fait en sorte qu'elle soit présente dès l'article 3.

J'ai ajouté à ma proposition la disposition suivante : « le plan local d'urbanisme peut, à la demande d'une ou plusieurs communes, comporter des plans de secteur qui couvrent, chacun, l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur ». Cela veut dire que si, dans le cadre d'un PLU intercommunal faisant suffisamment consensus, une commune tient à préserver sur son territoire un certain nombre d'éléments, elle peut demander un plan de secteur couvrant son périmètre. La seule restriction est qu'elle ne peut le faire seule : il s'agit d'une possibilité qu'elle ne peut mettre en oeuvre que dans le cadre du tout de table intercommunal que permet le PLU.

Enfin, j'ai ajouté cette ultime précision : « Chaque plan de secteur peut reprendre l'ensemble des éléments de la carte communale de la ou des communes concernées. » De cette manière, on offre aux maires la possibilité de faire valoir des éléments de leur carte communale dans le cadre du PLU intercommunal.

Quant au calendrier, certains affirment que, si ces dispositions s'inscrivent dans le sens de l'histoire, les gens ne sont pas encore prêts, et qu'il faut laisser du temps au temps. Nous avons voulu respecter le débat à venir sur les collectivités territoriales, c'est pourquoi nous avons indiqué que le début de l'application de cette proposition ne serait fixé qu'à l'année d'achèvement de la carte intercommunale, prévue pour 2013 – une date qui peut changer en fonction du débat sur les collectivités territoriales. Nous avons ajouté que nous laissions cinq ans au-delà de 2013 pour permettre l'intercommunalisation des documents d'urbanisme, afin de ne pas demander aux maires venant d'achever des PLU de les remettre en cause dans les deux ou trois ans qui suivent. L'année 2018, tel est l'horizon que nous nous donnons pour intercommunaliser les documents d'urbanisme. En retenant cette échéance, il me semble que nous laissons à chacun le temps de la réflexion.

Tels sont les éléments que je souhaitais livrer à votre sagacité. Je ne doute pas que le débat sur cette question sera riche… (Sourires.)