Intervention de Maurice Leroy

Je donne lecture de l'amendement, n° 1646 , que vient de déposer le Gouvernement :

I. À l'alinéa 70 de l'article 9, substituer au mot : « exercent », les mots : « peuvent exercer ».

II. En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « loi », supprimer la fin du même alinéa.

La parole est à M. François Brottes.