Intervention de Serge Grouard
Réunion du 5 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 9, amendement 478
Serge Grouard, rapporteur :Si vous rendez obligatoirement compatibles le SRCE et les schémas d'urbanisme de type SCOT, vous transférez de fait à la région la compétence d'urbanisme des communes et des EPCI. Avis défavorable.
(Les amendements nos 476 et 478 , repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
