Intervention de Michel Heinrich

Cet amendement concerne les communes intégrées dans un schéma de cohérence territoriale, mais qui n'ont pas de document d'urbanisme. Ces communes relèvent donc du règlement national d'urbanisme et n'ont aucune obligation de se mettre en compatibilité avec le SCOT. Elles peuvent de surcroît bénéficier de dérogation préfectorale notamment pour éviter une diminution de leur population, ce qui leur ouvre la possibilité de construire et favorise ainsi l'étalement urbain. De ce fait, les communes qui s'étaient engagées dans l'élaboration d'un document d'urbanisme préfèrent y renoncer pour ne pas être contraintes par le SCOT. J'en rajouterai en rappelant que si une commune a un document d'urbanisme – un POS ou un PLU – et qu'il n'est pas encore conforme au SCOT, c'est le document précédent qui est pris en compte et comme il n'est pas compatible avec le SCOT, c'est de nouveau le RNU qui s'applique.