Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur ont longuement insisté sur le fait que les directives allaient être négociées sans aucun problème. L'instant d'après, voilà que vous donnez aux projets d'intérêt général une valeur législative pour rendre ces directives applicables et contraignantes ! Cela témoigne bien d'une volonté de créer un instrument dont disposera l'État pour imposer à des collectivités territoriales des dispositifs qui relevaient jusqu'alors des assemblées délibérantes. La question n'est pas celle de la pertinence de ces choix, n'est pas de savoir si l'État doit se doter d'une stratégie d'intérêt général ou non, mais de savoir si on donne à l'État un instrument qui peut heurter voire anéantir les prérogatives des assemblées délibérantes. Il est clair qu'avec cet article le PIG sera cet instrument.

(Les amendements identiques nos 380 et 495 ne sont pas adoptés.)

(L'article 7 est adopté.)