Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 5 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 7, amendements 380 495
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Afin de rendre cet outil plus protecteur, nous lui donnons valeur législative. Ainsi sera-t-il mieux encadré puisque la représentation nationale pourra en discuter. Nous ne pouvons plus nous contenter d'un statut réglementaire pour un instrument de cette importance.
Ne faites donc pas semblant de croire que nous créons un horrible dispositif alors qu'il existe déjà et que c'est vous qui l'avez créé !
