Intervention de Michel Piron

Je crains que la formulation de ces deux amendements identiques ne soit complètement tautologique puisqu'il est proposé d'appliquer une convention entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Il est inutile de la citer puisqu'elle s'impose déjà ! S'il fallait mentionner toutes les conventions en vigueur, imaginez comment nous allongerions la sauce ! Vous avez déjà satisfaction, comme l'indique le texte même de votre amendement. J'y insiste : puisque cette convention est en vigueur depuis le 1er juillet 2006, je suggère à leurs auteurs de retirer ces deux amendements.