Intervention de Michel Piron
Réunion du 5 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 6, amendement 378
Michel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :L'alinéa 5 de l'article 6 précise que les SCOT, les PLU et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer l'équilibre entre l'utilisation économe des espaces urbains. Par ailleurs, l'article 9 prévoit que les SCOT définissent les objectifs en matière de lutte contre l'étalement urbain. Quant à l'alinéa 30 de l'article 10, il prévoit que le projet d'aménagement et de développement durable fixe les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Autant d'éléments qui me conduisent à penser que votre demande est largement satisfaite.
