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Intervention de Jean Proriol

Réunion du 5 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 5, amendement 102

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Proriol :

La modification d'une directive territoriale d'aménagement et de développement du territoire devrait relever d'un décret simple et non pas d'un décret en Conseil d'État, qui doit être réservé à l'établissement de la directive elle-même.

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