Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Selon l'ancienne définition des directives territoriales d'aménagement, l'État avait la responsabilité d'engager la procédure. Selon la nouvelle formulation, il crée lui-même la DTA. Or cette évolution dénature le processus de concertation qui prévalait auparavant.

Voilà pourquoi nous proposons d'en revenir à l'ancienne rédaction, selon laquelle les directives sont engagées « sous la responsabilité de l'État ».