Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Notre précédent amendement tendait à permettre de saisir le Conseil d'État à propos des objectifs et orientations. Cette saisine préalable n'a rien à voir, monsieur le rapporteur, que les DTADD doivent être approuvées en Conseil d'État.

Par le présent amendement, nous souhaitons qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les collectivités locales concernées et leurs groupements peuvent saisir le Conseil d'État de la pertinence de ces objectifs et orientations. L'accumulation des compétences que j'ai évoquée tout à l'heure peut entraîner des contentieux, et les procédures s'éterniseront. Il faut donc permettre aux collectivités locales de saisir le Conseil d'État pour les faire trancher, indépendamment des contentieux d'ordre administratif. Voilà pourquoi nous souhaitons qu'un décret en Conseil d'État organise les modalités de saisine du Conseil par les collectivités en cas de conflit.