Intervention de Michel Piron
Réunion du 5 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 5, amendement 368
Michel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Les DTADD n'étant pas opposables, elles obligent au dialogue, à la différence des anciennes DTA – je le redis pour que ce soit bien clair ! Cette fois-ci, vous demandez un avis du Conseil d'État, alors que les DTADD font déjà l'objet d'un décret en Conseil d'État… J'avoue avoir du mal à saisir ce surcroît d'exigence, parfaitement redondant par rapport à la procédure existante.
(L'amendement n° 368 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
