Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Aujourd'hui, les instruments détenus par chacun doivent être clairement établis en fonction des compétences attribuées par la loi et par la Constitution.

Or nous maintenons que, dans la rédaction que vous proposez, les directives territoriales d'aménagement mettent à mal des compétences qui n'appartiennent plus à l'État. Cela ne signifie pas que nous contestions sa capacité à agir sur le territoire que lui confère son pouvoir régalien : la capacité à formuler des propositions fondamentales d'aménagement en ce qui concerne les grandes infrastructures et pour autant que cela puisse servir aux stratégies nationales et aux responsabilités de l'État français au sein de l'Union européenne. Nous demandons simplement que l'instrumentum, l'actum, autrement dit la loi ne crée pas des contentieux et des conflits dans la pratique quotidienne.

Vous dites que la loi est la même, monsieur le secrétaire d'État. Mais l'enjeu culturel, par exemple, faisait-il partie, dans le texte jusqu'alors en vigueur, des « orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires » ? Y a-t-il été inclus une seule fois ? Évidemment non. Or, avec la rédaction que vous nous proposez, il en fera partie.

Il ne s'agit donc pas d'une querelle politicienne. Mais, puisque nous créons les instruments dont l'État usera par lui-même – alors que, dans la rédaction précédente, il avait l'initiative mais négociait avec les régions –, nous considérons que c'est là un débat fondamental, à aborder, tout comme la rédaction de ce texte, à l'aune des compétences actuellement assumées par les différentes collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(L'amendement n° 370 n'est pas adopté.)