Intervention de Daniel Goldberg

Bien entendu, nous ne partageons ni la lecture que M. Piron fait de Marx, ni les remarques, que je ne qualifierai pas, de M. le secrétaire d'État.

Le champ d'application des DTA actuelles est-il plus large que celui des futures DTADD ? Bien sûr que non. Il suffit de comparer l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme avec le nouvel article L. 113-1 qui nous est proposé, pour s'apercevoir que la liste des domaines d'intervention est bien plus limitée dans le premier que dans le second ; Jean-Yves Le Bouillonnec l'a parfaitement démontré.

Au reste, vous avez omis de préciser que les actuelles DTA ne sont quasiment pas appliquées, puisqu'elles ne sont qu'au nombre de sept. Il ne s'agit donc pas de remplacer un dispositif très contraignant pour les collectivités sur l'ensemble du territoire national par un document plus vertueux qui permettrait de les associer.

D'une manière générale, nous ne disconvenons pas que l'État doit exercer ses prérogatives dans des domaines qu'il juge utiles. Mais, en l'espèce, qui désignera les territoires présentant « des enjeux nationaux » dans les domaines énumérés ? L'État, et lui seul. Les nouvelles DTADD couvriront-elles un seul domaine ou une multitude de domaines, comme ceux qui figurent dans le texte ? L'État, et lui seul, en décidera. En outre, vous faites peser sur les collectivités qui refuseraient de s'engager dans les DTADD, ou d'y consentir, la menace de transformer les objectifs ainsi fixés par le seul État en PIG, c'est-à-dire en projet d'intérêt général. Là est tout le problème, et c'est sur ce point que nous vous interpellons.

Je vous pose donc une question simple, monsieur le secrétaire d'État : pouvez-vous assurer à la représentation nationale que, si une collectivité ne s'engage pas ou n'approuve pas la directive territoriale d'aménagement et de développement durables – que l'État aura élaborée seul, en fonction de ses seuls objectifs et dans les domaines qu'il aura choisis –, celui-ci ne se désengagera pas d'autres contrats qu'il aurait conclus avec ces collectivités dans un certain nombre de domaines et qui ne figureraient pas dans la DTADD ?

Lorsque nous avons débattu du projet de loi relatif au Grand Paris, qui sera bientôt examiné par une commission mixte paritaire, nous avions mis en garde nos collègues non franciliens contre les mécanismes créés dans ce texte. Je pense, par exemple, aux contrats territoriaux. Certes, ceux-ci seront soumis à une discussion et ne seront nullement imposés ; mais, si les collectivités ne les signent pas, elles courent le risque de se voir refuser un cofinancement pour leurs autres projets. À l'époque, nous avions dit que ces mécanismes risquaient d'être étendus à l'ensemble du territoire national. Eh bien, c'est exactement ce qui se passe aujourd'hui avec la création des DTADD : leur transformation en PIG pèsera comme une épée de Damoclès sur les collectivités, puisque celles qui refuseraient de s'engager dans cette démarche se verraient ainsi priver de cofinancements pour leurs autres projets.