Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'article 5 a pour objet de réviser certaines règles d'urbanisme. Notre amendement n° 370 porte plus particulièrement sur son alinéa 4, c'est-à-dire le texte proposé pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, qui vise à substituer aux directives territoriales d'aménagement, définies à l'article L. 111-1-1 du même code, les directives territoriales d'aménagement et de développement durables.

Le texte proposé pour l'article L. 113-1 traduit la volonté du Gouvernement de confier à l'État des compétences d'intervention d'une nature totalement différente de celle de ses compétences actuelles, en lui permettant d'agir sur l'ensemble des territoires, dans tous les domaines relatifs à l'aménagement du territoire, sans que les collectivités territoriales concernées, quelles qu'elles soient – régions, départements, communautés d'agglomération ou de communes, communautés urbaines, EPCI et pays –, puissent, à aucun moment, peser sur les choix qui seront faits.

J'illustrerai mon propos en rappelant les caractéristiques du dispositif actuel.

La loi en vigueur indique que des « directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent les principaux objectifs de l'État en matière de localisation des grandes infrastructures […] ». Avec ces documents, on en restait donc à l'exercice, par l'État, de ses compétences régaliennes, dont relèvent les grandes stratégies en matière d'aménagement du territoire, dans la tradition de la planification, quelle que soit l'appréciation que l'on puisse avoir de cette dernière.

En revanche, les nouvelles directives territoriales d'aménagement et de développement durables étendent les compétences de l'État à l'ensemble des enjeux liés à l'aménagement du territoire. Il suffit de lire le texte proposé pour l'article L. 113-1 pour comprendre le sens de notre amendement. Ce texte dispose en effet que les nouvelles DTADD « peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'État en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines. »

Indépendamment des enjeux environnementaux, qui figurent à juste titre dans le texte qui nous est proposé, les domaines dans lesquels l'État pourra intervenir relèvent manifestement, non plus des seuls enjeux liés à son pouvoir régalien d'aménagement, mais de l'ensemble des compétences exercées à différents titres par les collectivités. Un tel dispositif traduit ainsi la volonté de l'État de se doter d'instruments qui lui permettront d'imposer ses vues, indépendamment des collectivités locales et de leurs assemblées délibérantes.

Au reste, il est précisé par la suite que seul l'État aura l'initiative de l'élaboration de ces directives, les collectivités n'étant plus consultées que pour avis, alors que le dispositif actuel prévoit une association entre l'État et les collectivités concernées. Les directives territoriales d'aménagement en cours d'élaboration témoignent bien, d'ailleurs, de l'existence d'une sorte de coproduction des enjeux, même s'il faut admettre que la structuration et la mise en oeuvre de ces documents sont extrêmement longues et laborieuses.

Nous refusons que l'État puisse intervenir de manière générale dans des domaines qui ne peuvent pas ne pas relever des compétences des collectivités. Aussi notre amendement n° 370 propose-t-il de limiter le champ d'application des directives territoriales d'aménagement et de développement durables aux compétences antérieures de l'État, tout en l'étendant aux enjeux liés au développement durable, qui figurent dans le texte de la commission, c'est-à-dire la préservation des espaces naturels, des sites et des paysages, la cohérence des continuités écologiques, l'amélioration des performances énergétiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.