Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 5 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 4, amendement 140
Jean-Yves Le Bouillonnec :Restreindre le droit de légiférer par ordonnance du Gouvernement est en effet d'une grande sagesse !
(L'amendement n° 140 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
